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29 décembre 2022
Le contrat de construction de maison individuelle

Le Contrat de Construction de Maisons Individuelles, CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat utilisé en France pour la construction d'une maison individuelle. Il est conclu entre le maître d'ouvrage (le propriétaire de la maison) et le constructeur (l'entreprise chargée de la construction de la maison).